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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 17
Versions de la disposition
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu du paragraphe 9 de l’article 22 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour une construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté ou tous travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 3 498 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 699 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu du paragraphe 9 de l’article 22 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour une construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté ou tous travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 3 462 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 692 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, en vertu du paragraphe 9 de l’article 22 de la Loi, la délivrance d’une autorisation pour une construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté ou tous travaux visant à changer l’utilisation d’un tel terrain:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 3 396 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 679 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 3 396 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 679 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 3 323 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 664 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 3 274 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 654 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 2 847 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 569 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 2 811 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 562 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 2 765 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 553 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 2 739 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 548 $.
17. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 65 de la Loi, la délivrance d’une permission pour utiliser, pour fins de construction, un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination des matières résiduelles et qui est désaffecté:
1° pour un projet qui concerne la construction d’un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel: 2 687 $;
2° pour tout autre projet non expressément visé au paragraphe 1: 538 $.
